CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Considérées comme annexées, lues et approuvées.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités applicables à toute inscription à une formation, un e-learning (webinar), un Symposium ou tout événement pédagogique proposé par Orthoplus.
Toute inscription implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le participant ou l’organisme inscrit.
Les présentes conditions s’appliquent sauf stipulation particulière convenue par écrit entre Orthoplus et le client.
2. Tarifs
Les tarifs des formations sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC).
Orthoplus se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les prestations sont facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de l’inscription.
3. Modalités de paiement
Le règlement doit être effectué avant le début de la formation, sauf conditions particulières convenues par écrit.
Les modes de paiement acceptés sont :
- carte bancaire
- virement bancaire
- chèque
L’inscription est considérée comme définitive à réception du paiement complet.
En cas de retard de règlement, des pénalités pourront être appliquées conformément à la réglementation en vigueur.
Toute somme non réglée à échéance pourra entraîner :
- l’application d’intérêts de retard selon la législation en vigueur sans mise en demeure préalable.
- une indemnité forfaitaire de 45€ pour frais de recouvrement.
4. Validation de l’inscription
L’inscription n’est validée qu’après :
- réception du formulaire d’inscription complété,
- réception du paiement intégral,
- confirmation écrite d’Orthoplus.
Orthoplus se réserve le droit de refuser une inscription en cas de dossier incomplet.
5. Convention de formation
Conformément aux dispositions du Code du travail, une convention de formation peut être établie entre Orthoplus et le client.
Elle précise notamment :
- Les objectifs de la formation
- Les modalités pédagogiques
- Les moyens d’encadrement
- Les modalités d’évaluation
6. Annulation / Report
Annulation par le participant
En cas d’annulation :
- Plus de 60 jours avant l’événement : remboursement intégral du montant de l’inscription,
- Jusqu’à 30 jours avant l’événement : remboursement de 50% du montant de l’inscription,
- Moins de 30 jours avant l’événement : aucun remboursement.
Orthoplus se réserve le droit d’annuler ou reporter une session en cas :
- de nombre insuffisant de participants,
- d’indisponibilité d’un intervenant,
- de force majeure.
Dans ce cas, les sommes versées seront remboursées ou reportées.
7. Conditions d’accès aux formations en ligne
Pour les e-learning (webinars) et formations distancielles :
Le participant est responsable :
- de sa connexion internet,
- de son équipement informatique,
- de la compatibilité de son matériel.
Orthoplus ne saurait être tenue responsable d’un défaut de connexion côté participant.
8. Supports pédagogiques
Les supports pédagogiques remis pendant la formation restent la propriété exclusive d’Orthoplus.
Ils ne peuvent être :
- reproduits,
- diffusés,
- transmis à des tiers
sans autorisation écrite préalable.
9. Prise en charge par un organisme financeur
En cas de prise en charge par un OPCO ou autre organisme, il appartient au client de faire la demande en amont.
Si la prise en charge n’est pas validée ou partielle, le client reste redevable du montant total de la formation.
10. Responsabilité pédagogique
Les formations proposées ont pour objectif le développement de compétences professionnelles.
Orthoplus ne saurait garantir un résultat clinique ou économique suite à la formation.
Le participant reste seul responsable de l’application des connaissances acquises dans sa pratique professionnelle.
11. Responsabilité
Orthoplus s’engage à assurer la prestation pédagogique conformément au programme annoncé.
Orthoplus ne saurait être tenue responsable :
- d’une utilisation inappropriée des informations transmises,
- des conséquences professionnelles résultant de leur application.
- Les contenus pédagogiques sont fournis à titre de formation professionnelle.
12. Cas de force majeure renforcé
Orthoplus ne pourra être tenue responsable en cas d’impossibilité d’exécution liée à un événement extérieur imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté.
Sont considérés comme cas de force majeure : grèves, catastrophes naturelles, pandémies, indisponibilité imprévisible du formateur ou toute circonstance indépendante de la volonté d’Orthoplus empêchant la tenue de la formation.
13. Propriété intellectuelle
Tous les contenus pédagogiques, visuels, présentations, vidéos, documents et supports remis dans le cadre des formations sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou diffusion sans autorisation est interdite.
14. Données personnelles
Les données collectées lors de l’inscription sont utilisées exclusivement pour :
- la gestion administrative des formations,
- l’envoi des convocations,
- la communication pédagogique.
Conformément au RGPD, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
15. Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des juridictions françaises compétentes.